Abandon ou depot sans surveillance d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Informations générales

Code Natinf

4066

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:39	Robot	Prévu par	ART.R.2241-13 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.	ART.R.2242-6 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
28/07/2025 12:39	Robot	Réprimé par	ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.	ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.

Ajouté le : 24/01/2023

Abandon ou depot sans surveillance d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

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Élément légal

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