Natinf 4066
Abandon ou depot sans surveillance d'objet dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4066 ?
Le Natinf 4066 vise une contravention de 4e classe réprimant l'abandon ou le dépôt sans surveillance d'un objet dans un véhicule ou un espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé. L'infraction, prévue par les articles R.2242-6 3° et L.2000-1 du Code des transports, concerne tout usager ou tiers sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4066 correspond à l'infraction d'abandon ou de dépôt sans surveillance d'un objet dans un véhicule ou un espace dédié au transport public ferroviaire ou guidé, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.2242-6 3° et L.2000-1 du Code des transports, cette infraction vise à prévenir les risques liés à la présence d'objets non surveillés dans des lieux fréquentés par le public, tels que les trains, métros ou tramways, ainsi que leurs infrastructures associées. L'article R.2242-6 alinéa 5 du même code en précise les modalités de répression, sans exiger d'intention malveillante de la part de l'auteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4066
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.