Natinf 34139
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 34139 ?
Le Natinf 34139 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention simultanée, par un agent exerçant une activité de détection d'explosifs, de plus de deux certifications techniques et de plus de deux chiens dans un véhicule ou espace affecté au transport ferroviaire ou guidé, en méconnaissance des dispositions du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34139 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1634-1, R.1632-14, R.1632-1 et L.1632-3 du Code des transports. Cette infraction sanctionne spécifiquement le dépassement des limites autorisées pour les agents chargés de la détection d'explosifs dans les transports ferroviaires ou guidés. Concrètement, elle réprime la détention simultanée de plus de deux certifications techniques et de plus de deux chiens par un même agent, dans un véhicule ou un espace dédié à ces transports. Ces règles visent à encadrer strictement les conditions d'exercice de cette activité sensible, afin d'assurer la sécurité des infrastructures et des usagers. L'article R.1634-1 du Code des transports précise les modalités de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34139
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.