Natinf 34142
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 34142 ?
Le Natinf 34144 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’un agent au sein d’une équipe cynotechnique chargée de la détection d’explosifs dans un véhicule ou espace affecté au transport ferroviaire ou guidé, sans disposer de la certification technique requise. L’infraction, prévue aux articles R.1634-1 et suivants du code des transports, concerne spécifiquement les missions de sécurité dans ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34144 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le recours à un agent non certifié au sein d’une équipe cynotechnique spécialisée dans la détection de matières explosives, lorsque cette mission s’exerce dans un véhicule ou un espace dédié au transport ferroviaire ou guidé. Cette infraction, encadrée par les articles R.1632-1, R.1632-2 2°, R.1632-11 et R.1634-1 du code des transports, ainsi que par les décrets n°2020-45 et n°2021-967, vise à garantir la compétence technique des intervenants dans un domaine où la sécurité des usagers et des infrastructures est primordiale. Les dispositions réglementaires imposent une certification spécifique pour les agents participant à ces opérations, dont l’absence expose l’employeur ou le responsable à des poursuites.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34142
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.