Natinf 34140
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention
Que signifie le Natinf 34140 ?
Le Natinf 34140 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des procédures d’intervention par un agent d’une équipe cynotechnique lors de la détection de matières explosives dans un véhicule ou un espace affecté au transport ferroviaire ou guidé. L’infraction suppose une intervention réalisée sans se conformer aux règles fixées par le Code des transports et l’arrêté ministériel du 29 mars 2022.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34140 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exercice irrégulier, par un agent d’une équipe cynotechnique, de l’activité de détection de matières explosives dans les véhicules ou espaces dédiés au transport ferroviaire ou guidé. Selon les articles R.1634-1, R.1632-19 et R.1632-1 du Code des transports, ainsi que l’arrêté ministériel du 29 mars 2022, cette infraction est constituée lorsque l’agent ne respecte pas les procédures d’intervention prescrites, notamment celles relatives à la sécurité et à la traçabilité des opérations. Les annexes de l’arrêté précisent les modalités techniques et organisationnelles à observer, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34140
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.