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Natinf 34143
Contravention de 4ème classeExercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à exercer une activité de détection de matières explosives sans certification technique requise. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 34143
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.