Natinf 34143
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
Que signifie le Natinf 34143 ?
Le Natinf 34143 vise une contravention de 4e classe réprimant le fait, pour un agent d'une équipe cynotechnique, d'exercer une activité de détection d'explosifs dans un véhicule ou espace affecté au transport ferroviaire ou guidé sans détenir la certification technique requise, en méconnaissance des dispositions du code des transports et des décrets d'application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34143 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'exercice irrégulier de la détection d'explosifs par un agent cynotechnique dans le cadre des transports ferroviaires ou guidés. Cette infraction, prévue par l'article R.1634-1 du code des transports, concerne spécifiquement les agents tenus de détenir une certification technique pour intervenir dans des espaces ou véhicules dédiés à ces modes de transport. Les textes applicables, notamment les articles R.1632-1, R.1632-13 et R.1632-21 du même code, ainsi que les décrets du 21 janvier 2020 et du 20 juillet 2021, encadrent strictement les conditions d'exercice de cette activité pour garantir la sécurité des infrastructures. L'absence de certification technique lors de l'intervention constitue l'élément matériel de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34143
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.