Natinf 34141
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la qualification professionnelle requise pour la detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 34141 ?
Le Natinf 34141 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un agent dépourvu de la qualification professionnelle requise au sein d'une équipe cynotechnique chargée de la détection d'explosifs dans un véhicule ou espace affecté au transport ferroviaire ou guidé. L'infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les missions de sécurité liées aux matières explosives dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34141 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'un agent non qualifié dans une équipe cynotechnique dédiée à la détection d'explosifs au sein des infrastructures ferroviaires ou de transport guidé. Cette infraction, encadrée par les articles R.1632-1, R.1632-2 1°, R.1632-3 et R.1634-1 du Code des transports, ainsi que par les décrets d'application du 21 janvier 2020 et du 20 juillet 2021, vise à garantir la compétence des personnels intervenant dans des zones sensibles pour la sécurité publique. Elle réprime le fait d'affecter un agent dépourvu des certifications obligatoires à des missions critiques, telles que la fouille de véhicules ou d'espaces accessibles au public, où la détection de matières explosives est requise. Les textes précisent que cette qualification professionnelle est indispensable pour assurer l'efficacité et la fiabilité des contrôles, justifiant ainsi le cadre contraventionnel prévu.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34141
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.