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Natinf 30839
DélitAtteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en l'atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunications par un dépositaire de l'autorité publique. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications ;
- Qui dans l'exercice de ses fonctions, ordonne, commet ou facilite l'interception, le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu ;
- Hors les cas prévus par la loi.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 30839
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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