Natinf 30840
Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 30840 ?
Le Natinf 30840 vise le délit d’atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunications, commis par un chargé de mission de service public. Il réprime l’ouverture, la suppression ou la divulgation de correspondances sans autorisation, en violation des obligations légales de confidentialité. L’infraction est prévue à l’article 432-9 alinéa 2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30840 correspond à l’infraction d’atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunications, spécifiquement lorsqu’elle est commise par un chargé de mission de service public. Ce délit, prévu par l’article 432-9 alinéa 2 du Code pénal, sanctionne des actes tels que l’ouverture, la suppression ou la divulgation non autorisée de communications privées, protégées par le secret des correspondances. L’auteur, en sa qualité de représentant ou d’agent public, est tenu à une obligation renforcée de confidentialité, ce qui aggrave la portée de l’infraction. Les articles 432-17 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.