Atteinte au secret

Secret des correspondances

8 natinfs

Secret professionnel

18 natinfs

Codes Natinfs directs

1715

Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire

Délit

5627

Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire

Délit

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