Chargement de l'article...
Natinf 30839
DélitAtteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en l'atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunications par un dépositaire de l'autorité publique. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications ;
- Qui dans l'exercice de ses fonctions, ordonne, commet ou facilite l'interception, le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu ;
- Hors les cas prévus par la loi.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 30839
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Articles - Modèles
13 articlesDurée maximale de la garde à vue
1. Durée maximale de 24 heures pour les infractions punies d’un emprisonnement inférieur à 1 anLa durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cette durée ne peut être prolongée si l’infraction est punie d’une pe...
Quels documents l'avocat du gardé à vue peut-il consulter ?
L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut, à sa demande, consulter les documents suivants :Procès-verbal de notification et d'exercice des droitsCertificat médicalProcès-verbaux d'audition de la personne qu'il assi...
Conditions de fond du placement en garde à vue
1. Le placement en garde à vue des majeurs suspectsDéfinitionLa garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête de flagrance, préliminai...
L'obligation ou la non-obligation de placer en garde à vue
1. Le placement en garde à vue est en principe facultatifPrincipe généralUne personne suspectée peut être entendue hors garde à vue, à condition qu’elle ne soit pas contrainte de rester à la disposition des enquêteurs et qu’elle ait ét...
Principe de la notification immédiate des droits
1. L’obligation d'informer immédiatement la personne placée en garde à vueUn principe de droit fondamentalSelon l’article 5 § 2 de la Convention EDH, toute personne arrêtée doit être informée « dans le plus court délai » des motifs de ...