Natinf 12377
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique
Que signifie le Natinf 12377 ?
Le Natinf 12377 vise le délit d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, prévu à l'article 226-15 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime l'interception, la divulgation ou l'utilisation frauduleuse de communications électroniques privées, sans le consentement des parties concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12377 correspond à l'infraction d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, un délit encadré par l'article 226-15 alinéa 2 du Code pénal. Cette disposition protège la confidentialité des échanges électroniques en sanctionnant toute interception, divulgation ou utilisation non autorisée de ces communications. L'infraction suppose une action frauduleuse, c'est-à-dire réalisée sans le consentement des personnes concernées, et peut concerner des messages privés, des courriels ou toute autre forme de correspondance électronique. L'article 226-31 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les conditions d'application. Ce délit vise à garantir le respect de la vie privée dans un contexte numérique, où les communications électroniques sont particulièrement vulnérables aux intrusions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.