12377

Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique

Informations générales

Code Natinf
12377
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 14/06/2024

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
30840 - Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public
Délit
30839 - Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique
Délit
33608 - Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
117 - Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Délit
33607 - Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
30840 - Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public
Délit
30839 - Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique
Délit
33608 - Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
117 - Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Délit
33607 - Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
117 - Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire