Durée maximale de la garde à vue

1. Durée maximale de 24 heures pour les infractions punies d’un emprisonnement inférieur à 1 an

La durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cette durée ne peut être prolongée si l’infraction est punie d’une peine inférieure à un an d’emprisonnement.

📌 Cette limitation découle de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC), qui impose de limiter la rigueur des mesures de contrainte à ce qui est nécessaire, conformément à l'article 9 de la DDHC.