Natinf 7266
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Que signifie le Natinf 7266 ?
Le Natinf 7266 vise le proxénétisme sous la forme d'une intermédiation entre une personne se livrant à la prostitution et son exploitant, constituant un délit prévu par l'article 225-6 alinéa 1 1° du Code pénal. Il réprime le fait de faciliter ou d'organiser cette relation d'exploitation, sans nécessairement en tirer un profit direct.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7266 correspond au délit de proxénétisme par intermédiation, défini à l'article 225-6 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à servir d'intermédiaire entre une personne prostituée et celle qui l'exploite, en facilitant ou en organisant cette relation, même sans en retirer un avantage matériel. Le législateur cible ainsi les actes visant à maintenir ou à renforcer l'exploitation sexuelle, en sanctionnant toute forme de collaboration active à ce système. Les articles 225-5 à 225-25 du Code pénal encadrent les différentes formes de proxénétisme, tandis que l'article 225-20 précise les peines applicables, incluant des circonstances aggravantes en cas de vulnérabilité de la victime ou d'usage de la contrainte. Ce délit s'inscrit dans une logique de protection des personnes prostituées contre les réseaux d'exploitation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.