Natinf 7265
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
Que signifie le Natinf 7265 ?
Le Natinf 7265 correspond au délit de proxénétisme prévu par l’article 225-5 alinéa 1 3° du Code pénal, visant les actes d’embauche, d’entraînement, de détournement ou de pression exercés sur une personne en vue de la prostituer. L’infraction réprime toute forme de contrainte ou de manipulation destinée à exploiter autrui à des fins prostitutionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7265 réprime le proxénétisme, un délit défini à l’article 225-5 alinéa 1 3° du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les comportements visant à exploiter une personne en vue de la prostitution. Il s’agit notamment de l’embauche, de l’entraînement, du détournement ou de la pression exercée sur autrui pour l’amener à se prostituer. Ces actes, qui caractérisent une forme de contrainte ou de manipulation, sont punis par les articles 225-5 alinéa 5, 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’exercice du proxénétisme sur une personne vulnérable ou en bande organisée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.