Natinf 26992
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 26992 ?
Le Natinf 26992 vise le délit d'instigation à commettre un crime de proxénétisme à l'encontre d'un mineur, lorsque cette incitation n'a pas été suivie d'effet. Prévu par les articles 227-28-3 et suivants du Code pénal, il réprime toute tentative d'implication d'un mineur dans des activités de proxénétisme, indépendamment de leur réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26992 correspond à l'infraction d'instigation à commettre un crime de proxénétisme envers un mineur, sans que cette incitation ne produise d'effet concret. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 227-28-3 du Code pénal et s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle. Elle sanctionne toute forme de provocation, suggestion ou encouragement à participer à des actes de proxénétisme, même si ces actes ne sont pas finalement commis. Les articles 225-7-1, 225-8 et 225-9 du Code pénal définissent les contours du proxénétisme, tandis que l'article 227-28-3 précise les conditions spécifiques de l'instigation non suivie d'effet. Cette infraction permet de réprimer des comportements en amont, avant que le mineur ne soit effectivement exposé à des situations d'exploitation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.