Natinf 26991
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 26991 ?
Le Natinf 26991 vise le délit d'instigation à commettre un proxénétisme à l'encontre d'un mineur, lorsque cette incitation n'a pas été suivie d'effet. Prévu par les articles 227-28-3, 225-5, 225-6 et 225-7 du Code pénal, il réprime toute provocation directe ou indirecte à exploiter la prostitution d'un mineur, indépendamment de la réalisation effective de l'infraction principale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26991 correspond à l'infraction d'instigation à commettre un délit de proxénétisme envers un mineur, sans que cette incitation ne produise d'effet concret. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 227-28-3, 227-29 et 227-31-1 du Code pénal, sanctionne spécifiquement le fait de provoquer, favoriser ou faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'exploitation de la prostitution d'un mineur, même si cette exploitation n'a pas lieu. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de l'auteur et le caractère direct ou indirect de l'incitation, sans nécessiter la réalisation effective du proxénétisme. L'article 227-28-3 du Code pénal encadre cette infraction en la distinguant des actes de proxénétisme eux-mêmes, visés aux articles 225-5 à 225-7.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter