Natinf 27064
Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 27064 ?
Le Natinf 27064 vise le délit d'instigation à l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur, même lorsque cette instigation n'a pas été suivie d'effet. Prévu par les articles 227-28-3 et 225-10 du Code pénal, il réprime toute provocation directe ou indirecte à exploiter un mineur dans un tel contexte, indépendamment de la réalisation effective de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27064 correspond à l'infraction d'instigation à l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet, constitutive d'un délit au sens du Code pénal. Cette infraction, prévue par les articles 227-28-3 et 225-10 du Code pénal, sanctionne le fait de provoquer, directement ou indirectement, une personne à exploiter un lieu où un mineur se livrerait à la prostitution, sans que cette provocation ne débouche nécessairement sur une exploitation effective. L'article 227-28-3 précise que cette instigation peut prendre diverses formes, telles que des pressions, des promesses ou des menaces, dès lors qu'elles visent à inciter à l'exploitation sexuelle d'un mineur. Les articles 227-29 et 227-31-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 en définit les modalités d'exécution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.