Natinf 7267
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Que signifie le Natinf 7267 ?
Le Natinf 7267 vise le délit de proxénétisme caractérisé par l'entrave à une action de prévention ou d'assistance menée en faveur des personnes se livrant à la prostitution. Prévu à l'article 225-6 alinéa 1 4° du Code pénal, il sanctionne toute obstruction aux mesures destinées à protéger ou soutenir ces personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7267 correspond au délit d'entrave aux actions de prévention ou d'assistance en faveur des personnes prostituées, une forme de proxénétisme réprimée par l'article 225-6 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction consiste à empêcher, gêner ou rendre plus difficile les interventions des associations, travailleurs sociaux ou autorités publiques visant à informer, protéger ou accompagner les personnes se livrant à la prostitution. Les éléments constitutifs incluent un acte positif ou une omission ayant pour effet de compromettre ces actions, sans nécessiter de lien direct avec une exploitation sexuelle. Les articles 225-5 à 225-25 du Code pénal encadrent les différentes formes de proxénétisme, tandis que l'article 225-20 prévoit les peines applicables, pouvant être aggravées en cas de circonstances spécifiques (article 225-24).
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.