Natinf 33171
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33171 ?
Le Natinf 33171 correspond au crime de blanchiment consistant à apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un proxénétisme aggravé commis en bande organisée, prévu par les articles 324-1 alinéa 2, 225-7 et 225-8 du Code pénal. Il vise la facilitation par tout moyen ou la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus issus de cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33171 réprime le blanchiment aggravé lié au proxénétisme en bande organisée, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 324-1 alinéa 2, 225-7 et 225-8, consiste à faciliter, par tout moyen, une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un proxénétisme commis dans des circonstances aggravantes, notamment en bande organisée. Elle inclut également la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur de l’infraction sous-jacente. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et 324-4 prévoient des peines sévères pour sanctionner ces agissements, reflétant la gravité des faits et leur impact sur l’ordre public.
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.