Natinf 7264
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
Que signifie le Natinf 7264 ?
Le Natinf 7264 vise le délit de proxénétisme caractérisé par l'absence de justification de ressources d'une personne entretenant des relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution. Prévu à l'article 225-6 alinéa 1 3° du Code pénal, il réprime le fait de tirer profit, directement ou indirectement, de cette activité sans pouvoir en expliquer l'origine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7264 correspond au délit de proxénétisme défini par l'article 225-6 alinéa 1 3° du Code pénal, qui sanctionne le fait pour une personne de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution. Cette infraction, constitutive d'un délit, vise à réprimer les situations où un individu profite, même indirectement, des revenus issus de la prostitution d'autrui sans en apporter la preuve légale. Les éléments constitutifs reposent sur la relation habituelle avec une personne prostituée et l'absence de justification des ressources, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une exploitation active ou une contrainte. Les articles 225-5 à 225-25 du Code pénal encadrent les différentes formes de proxénétisme et leurs sanctions, tandis que l'article 225-20 précise les peines applicables, incluant notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.