Natinf 7261
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Que signifie le Natinf 7261 ?
Le Natinf 7261 vise le proxénétisme, délit réprimant l'aide, l'assistance ou la protection de la prostitution d'autrui, sans nécessairement en tirer profit. Prévu par l'article 225-5 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne tout acte facilitant ou soutenant cette activité, indépendamment de la qualité de l'auteur ou de son lien avec la personne prostituée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7261 correspond au délit de proxénétisme défini à l'article 225-5 alinéa 1 du Code pénal, qui incrimine spécifiquement les comportements d'aide, d'assistance ou de protection de la prostitution d'autrui. Cette infraction ne suppose pas que l'auteur en retire un avantage financier ou matériel, mais vise toute action contribuant à faciliter ou à maintenir cette activité. Les articles 225-20 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées en cas de circonstances particulières, telles que l'exploitation d'une personne vulnérable ou l'usage de violences. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, conformément aux dispositions des articles 225-24, 225-25 et 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.