Achat

25702

Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Contravention de 5ème classe

29685

Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Délit

29686

Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Délit

29691

Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Contravention de 5ème classe

29694

Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe

Contravention de 5ème classe

32135

Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme

Délit

32136

Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme

Délit

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