Natinf 29685
Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 29685 ?
Le Natinf 29685 correspond au délit d'achat de gibier en période interdite de chasse, aggravé par une circonstance prévue à l'article L.428-5 du code de l'environnement. Il vise l'acquisition de gibier provenant d'une chasse réalisée dans des conditions illicites, notamment en cas de violation des règles de chasse ou de protection des espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29685 réprime l'achat de gibier pendant une période où la chasse est interdite, lorsque cet achat résulte d'une chasse aggravée par une circonstance spécifique. Cette infraction, prévue aux articles L.428-5, L.424-8 et L.173-7 du code de l'environnement, constitue un délit environnemental ciblant les atteintes à la faune sauvage. Elle sanctionne non seulement le chasseur en infraction, mais aussi l'acquéreur du gibier obtenu illicitement, dès lors que l'acte de chasse présente une circonstance aggravante, comme l'utilisation de moyens prohibés ou la chasse dans un espace protégé. Les dispositions visent à renforcer la protection des espèces et à lutter contre le braconnage en responsabilisant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.