Natinf 25702
Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25702 ?
Le Natinf 25702 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'achat de portées ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée. Cette infraction, prévue par l'article R.428-11 7° du Code de l'environnement, vise spécifiquement les transactions portant sur des spécimens non domestiques à un stade juvénile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25702 sanctionne l'achat de portées ou de petits d'animaux sauvages dont la chasse est autorisée en France, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l'article R.428-11 7° du Code de l'environnement. Cette disposition vise à protéger les espèces concernées en interdisant leur commercialisation à un stade précoce, où leur vulnérabilité est accrue. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une transaction porte sur des animaux non domestiques, qu'ils soient vivants ou morts, et quel que soit le nombre de spécimens acquis. Les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-16 du Code pénal encadre les peines applicables aux contraventions de cette classe, notamment une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25702
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.