Natinf 29691
Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 29691 ?
Le Natinf 29691 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'achat, en période interdite, de gibier dont la chasse est autorisée. L'infraction, prévue par les articles R.428-11 3° et L.424-8 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les transactions réalisées en dehors des périodes légales de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29691 correspond à l'achat de gibier en période interdite, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.428-11 3° et L.424-8 du Code de l'environnement, cette disposition interdit l'acquisition de gibier dont la chasse est normalement autorisée, mais uniquement en dehors des périodes légales définies par la réglementation. L'élément central réside dans la temporalité de l'achat, qui doit intervenir pendant une période où la chasse du gibier concerné est expressément prohibée. Les textes applicables, notamment l'article R.428-11 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, encadrent cette infraction pour préserver les espèces et respecter les cycles naturels de reproduction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29691
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.