Natinf 26466
Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager
Que signifie le Natinf 26466 ?
Le Natinf 26466 correspond au délit d'aménagement d'un terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés sans autorisation préalable par un permis d'aménager, prévu aux articles L.421-2 et R.421-19 g) du Code de l'urbanisme. Il vise les travaux ou installations réalisés en violation des règles d'urbanisme applicables à ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26466 réprime le délit d'aménagement non autorisé d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, une infraction prévue par les articles L.421-2 et R.421-19 g) du Code de l'urbanisme. Ce délit concerne les installations ou travaux réalisés sans le permis d'aménager obligatoire, lequel est exigé pour les terrains destinés à accueillir des activités motorisées, qu'elles soient sportives ou de loisirs. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la réalisation effective de l'aménagement, l'absence de permis valide et l'affectation du terrain à un usage motorisé. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code, peuvent être prononcées à l'encontre des auteurs de ces aménagements illicites, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.