Natinf 26468

Délit

Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
1 200 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à exécuter des travaux d'aménagement sans permis requis. Il s'agit d'un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 26468
- - - 1200 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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