Natinf 26468
Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager
Que signifie le Natinf 26468 ?
Le Natinf 26468 correspond à un délit d'urbanisme réprimant l'aménagement d'un golf sans permis d'aménager, prévu par les articles L.421-2, R.421-19 et R.421-20 du Code de l'urbanisme. Il vise toute réalisation non autorisée susceptible de modifier l'usage des sols ou l'aspect des lieux, engageant la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'aménageur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26468 désigne l'infraction d'aménagement d'un golf sans permis d'aménager, constitutive d'un délit au regard du Code de l'urbanisme. Selon les articles L.421-2, R.421-19 et R.421-20, ce délit concerne les opérations d'aménagement nécessitant une autorisation préalable, notamment lorsque celles-ci affectent l'utilisation des sols ou l'apparence des espaces concernés. L'infraction est caractérisée dès lors que les travaux sont entrepris en l'absence de permis valide, indépendamment de leur achèvement. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables, incluant des mesures de remise en état des lieux et des amendes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.