Natinfs pour : Code de l'urbanisme

Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable

Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable

Detachement sans autorisation d'un effet mobilier attache a perpetuelle demeure a un immeuble classe au titre des monuments historiques

Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national

Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux

Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable

Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux