Natinfs pour : Code de l'urbanisme

Recidive de demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique

Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique

Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage

Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement

Realisation irreguliere de lotissement

Port de feu non autorise au coeur d'un parc national

Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique

Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable

Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative

Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation dans un espace ayant vocation a figurer dans le coeur d'un parc national

Installation de reseau electrique ou telephonique aerien dans le coeur d'un parc national

Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national

Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire

Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire

Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption

Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption

Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords