Natinf 21906 - Opposition dilatoire ou abusive a une contrainte decernee par le directeur d'un organisme de securite sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Informations clés

Articles de référence

Nature

Infraction civile

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'opposition dilatoire ou abusive à une contrainte émise par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations ou majorations de retard constitue une infraction civile. Prévue par le Code de la sécurité sociale, elle peut entraîner des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 21906	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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31/12/2025 à 10:45

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

L'opposition dilatoire ou abusive à une contrainte émise par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations ou majorations de retard constitue une infraction civile. Prévue par le Code de la sécurité sociale, elle peut entraîner des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.