Natinf 27677 - Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour une institution de prévoyance qui fournit à distance une opération d'assurance sans communiquer les informations obligatoires avant la conclusion du contrat ou l'adhésion au règlement. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité sociale (art. R.932-2-4).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27677	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

13/12/2025 à 09:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour une institution de prévoyance qui fournit à distance une opération d'assurance sans communiquer les informations obligatoires avant la conclusion du contrat ou l'adhésion au règlement. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité sociale (art. R.932-2-4).