Natinf 28464
DélitMention dans une publicite de la prise en charge par l'assurance maladie ou un regime complementaire de produit ou prestation
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Description et éléments constitutifs
Délit de mention trompeuse dans une publicité concernant la prise en charge par l'assurance maladie ou un régime complémentaire de produits ou prestations. Réprimé par l'article L.165-8 du Code de la sécurité sociale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28464
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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