Natinf 9134
Contravention de 5ème classeRecidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
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Description et éléments constitutifs
Récidive de non-respect de la réglementation des prix des produits et services sanitaires, une contravention de 5ᵉ classe en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le tarif interministériel des prestations sanitaires (ART.L.162-38 C.SECU.SOC).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9134
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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