Natinf 12509

Délit

Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
12 000 € d'amende
Peine encourue
3 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à entraver la liberté d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son médecin, par des moyens tels que menaces ou promesses d'argent. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 12 000 euros et de 3 mois d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 12509
- - - 12000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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