Natinf 8222 - Recidive de retention par employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee sur le salaire de salaries relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La récidive de rétention par un employeur de la contribution à l'assurance chômage précomptée sur le salaire des salariés des professions du cinéma, de l'audiovisuel ou du spectacle est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.5429-2, L.5422-9 al.1 2° et L.244-6 du Code du travail et de la Sécurité sociale.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 8222	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 03:45

Champ modifié

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La récidive de rétention par un employeur de la contribution à l'assurance chômage précomptée sur le salaire des salariés des professions du cinéma, de l'audiovisuel ou du spectacle est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.5429-2, L.5422-9 al.1 2° et L.244-6 du Code du travail et de la Sécurité sociale.