Natinf 6653
Contravention de 3ème classeUtilisation, sans declaration, par employeur, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour un employeur utilisant un procédé de travail dangereux sans déclaration, risquant de provoquer une maladie professionnelle. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la sécurité sociale (ART.R.471-5).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 6653
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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