Natinf 30215
Non signalement par un chirurgien-dentiste d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
Que signifie le Natinf 30215 ?
Le Natinf 30215 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un chirurgien-dentiste à omettre de signaler un effet indésirable grave suspecté d’être imputable à un médicament, dans le cadre des obligations de pharmacovigilance. L’infraction, prévue aux articles R.5421-1 et R.5121-152 2° du Code de la santé publique, réprime le manquement à cette déclaration obligatoire sans nécessiter la preuve d’un lien de causalité établi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30215 correspond à l’infraction de non-signalement par un chirurgien-dentiste d’un effet indésirable grave suspecté d’être lié à un médicament, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.5421-1, L.5121-25 alinéa 1 et R.5121-152 2° du Code de la santé publique, s’inscrit dans le dispositif de pharmacovigilance visant à assurer la sécurité sanitaire. L’infraction est caractérisée dès lors que le professionnel, informé d’un effet indésirable grave, omet de le déclarer aux autorités compétentes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un lien de causalité certain entre le médicament et l’effet observé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30215
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.