Natinf 30257
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Que signifie le Natinf 30257 ?
Le Natinf 30257 désigne Délit de mise sur le marché d'un produit cosmétique sans notification préalable à la Commission européenne. Infraction prévue par les articles L.5431-2 et L.5131-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 30257 désigne Délit de mise sur le marché d'un produit cosmétique sans notification préalable à la Commission européenne. Infraction prévue par les articles L.5431-2 et L.5131-1 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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