Natinf 30214
Non signalement par un medecin d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
Que signifie le Natinf 30214 ?
Le Natinf 30214 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un médecin à omettre de signaler un effet indésirable grave suspecté d’être imputable à un médicament, en violation des obligations de pharmacovigilance prévues par le Code de la santé publique. L’infraction, définie aux articles R.5421-1 et R.5121-152 2° notamment, concerne spécifiquement les professionnels de santé soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30214 correspond à l’infraction de non-signalement par un médecin d’un effet indésirable grave suspecté d’être lié à un médicament, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation de déclaration, encadrée par les articles R.5421-1, L.5121-25, L.5121-22 et R.5121-152 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre de la pharmacovigilance et vise à garantir la sécurité sanitaire. L’article R.5421-1 réprime spécifiquement ce manquement, qui engage la responsabilité du professionnel de santé dès lors qu’un effet indésirable grave, susceptible d’être attribué à un médicament, n’est pas signalé aux autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30214
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.