Natinf 22427 - Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction

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Description et éléments constitutifs

Le délit d'exportation illégale de médicaments en France, prévu par le Code de la santé publique (art. L.5423-4, L.5124-11), consiste à exporter un médicament sans certification ou malgré une interdiction. Cette infraction, passible d'amendes et de sanctions pénales, vise à protéger la santé publique et la régulation du marché pharmaceutique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 22427	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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21/12/2025 à 15:59

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'exportation illégale de médicaments en France, prévu par le Code de la santé publique (art. L.5423-4, L.5124-11), consiste à exporter un médicament sans certification ou malgré une interdiction. Cette infraction, passible d'amendes et de sanctions pénales, vise à protéger la santé publique et la régulation du marché pharmaceutique.