Natinf 22875

Contravention de 4ème classe

Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende encourue
-
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Conduire une ambulance sans attestation préfectorale est une contravention de 4ème classe. L'infraction est punie d'une amende sans retrait de points ni immobilisation du véhicule.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 22875
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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