Natinf 22421
Direction d'une entreprise comportant un etablissement pharmaceutique sans pharmacien responsable
Que signifie le Natinf 22421 ?
Le Natinf 22421 correspond au délit de direction d'une entreprise comportant un établissement pharmaceutique en l'absence de pharmacien responsable désigné, prévu par les articles L.5423-1 et L.5124-2 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les dirigeants ou exploitants d'établissements pharmaceutiques ne respectant pas l'obligation légale de désignation d'un pharmacien responsable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22421 réprime la direction d'une entreprise incluant un établissement pharmaceutique sans pharmacien responsable, une infraction pénale prévue et sanctionnée par les articles L.5423-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette disposition, essentielle à la sécurité sanitaire, impose que tout établissement pharmaceutique soit placé sous la responsabilité effective d'un pharmacien inscrit à l'Ordre, garantissant ainsi le respect des règles de fabrication, de conservation et de distribution des produits de santé. L'article L.5124-2 du même code précise les conditions de désignation et les missions du pharmacien responsable, tandis que l'article L.5423-1 alinéa 1 érige en délit le fait de diriger ou exploiter un tel établissement en violation de cette obligation. Les sanctions encourues visent à prévenir les risques pour la santé publique liés à une gestion non conforme des activités pharmaceutiques.
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