Natinf 23304 - Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de mise sur le marché d'un produit cosmétique non conforme à la réglementation française expose à des sanctions pénales. Prévu par les articles L.5431-5 et L.5131-1 du Code de la santé publique, ce manquement aux normes de composition peut entraîner des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23304	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

20/12/2025 à 20:44

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de mise sur le marché d'un produit cosmétique non conforme à la réglementation française expose à des sanctions pénales. Prévu par les articles L.5431-5 et L.5131-1 du Code de la santé publique, ce manquement aux normes de composition peut entraîner des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.