Natinf 23432
Mise en circulation d'un materiel specifie sans avoir obtenu la mainlevee officielle
Que signifie le Natinf 23432 ?
Le Natinf 23432 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en circulation d’un matériel spécifié sans avoir obtenu la mainlevée officielle prévue par la réglementation européenne et le Code rural. L’infraction, prévue aux articles R.251-41 4° et R.251-37 du Code rural, concerne les opérateurs soumis aux contrôles phytosanitaires ou aux normes de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23432 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise en circulation d’un matériel réglementé sans l’autorisation préalable, dite mainlevée officielle, exigée par les textes. Cette infraction, encadrée par les articles R.251-41 4° et R.251-37 du Code rural, s’applique notamment aux végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à des contrôles phytosanitaires ou à des normes de commercialisation au sein de l’Union européenne, conformément aux règlements (UE) 2016/2031 et 2019/2072. Elle vise à prévenir la propagation d’organismes nuisibles ou le non-respect des standards de qualité, en imposant une vérification administrative avant toute mise sur le marché. Les professionnels concernés, tels que les producteurs, importateurs ou distributeurs, doivent obtenir cette mainlevée pour se conformer aux obligations légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23432
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.