Natinf 23433
Pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant
Que signifie le Natinf 23433 ?
Le Natinf 23433 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la pratique d'une culture interdite dans une zone protégée dédiée à la production de semences ou de plants. Cette infraction, prévue par les articles R.671-14 et L.661-1 du Code rural, vise spécifiquement les activités agricoles non autorisées dans ces périmètres réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23433 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, la culture interdite dans une zone protégée de production de semences ou de plants, telle que définie par le Code rural. L'article R.671-14, en lien avec les articles L.661-1 et L.661-3, encadre strictement ces zones pour préserver l'intégrité des productions destinées à la multiplication végétale. Cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, qui enfreint les règles de culture applicables dans ces périmètres, sans qu'une intention frauduleuse ne soit nécessairement requise. Les dispositions visent à éviter les risques de contamination ou de mélange avec des variétés non autorisées, garantissant ainsi la qualité et la traçabilité des semences.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23433
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.