Natinf 11717 - Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le trafic d'influence actif est un délit pénal en France, sanctionné par le Code pénal (art. 433-1). Il consiste à proposer ou offrir un avantage à un agent public pour qu'il abuse de son influence auprès d'une autorité ou administration. Ce délit expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 11717	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

02/01/2026 à 03:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le trafic d'influence actif est un délit pénal en France, sanctionné par le Code pénal (art. 433-1). Il consiste à proposer ou offrir un avantage à un agent public pour qu'il abuse de son influence auprès d'une autorité ou administration. Ce délit expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Robot

28/07/2025 à 12:48

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.433-1 AL.1,AL.4, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.433-1 AL.1,AL.4, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.