Natinfs pour : Code pénal

Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner