Chargement de l'article...
Natinf 10596
DélitDelaissement d'une personne incapable de se proteger
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Le délaissement d'une personne incapable de se protéger est un délit réprimé par les articles 223-3, 223-16 et 223-17 du Code pénal. Ce délit est puni par la loi française.
Éléments constitutifs :
- Délaissement en lieu quelconque (présentant un risque pour elle) d'une personne (âgée de plus de 15 ans) ;
- Qui en raison de son âge, de son état physique ou psychique ;
- N'est pas en mesure de se protéger (des risques qu'elle encoure).
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 10596
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus