10765

Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne

Informations générales

Code Natinf
10765
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 27/02/2024

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