Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne

Résumé

L'infraction consiste en une atteinte à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

10764

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

1 an d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
11/09/2025 10:34	Robot	peines	Aucune	Prison: 1 an d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
11/09/2025 10:34	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste en une atteinte à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ajouté le : 27/02/2024

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne

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